Article 1
Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par le décret du 26 septembre 1961 susvisé est fixé à 30 EUR quel que soit le groupe indiqué à l'article 3 de ce décret, à compter du 1er février 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0100812A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/30/INTC0100812A/jo/article_1
Texte n°24
Le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par le décret du 26 septembre 1961 susvisé est fixé à 30 EUR quel que soit le groupe indiqué à l'article 3 de ce décret, à compter du 1er février 2002.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.