Article 2
Le montant forfaitaire de l'aide au tutorat prévue à l'article 9 du décret du 25 mars 2002 susvisé est fixé à 535 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESF0210303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/MESF0210303A/jo/article_2
Texte n°22
Le montant forfaitaire de l'aide au tutorat prévue à l'article 9 du décret du 25 mars 2002 susvisé est fixé à 535 EUR.
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