Article 1
Le montant de l'aide à la formation prévue à l'article 8 du décret du 25 mars 2002 susvisé est fixé à 7,62 EUR par heure de formation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESF0210303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/MESF0210303A/jo/article_1
Texte n°22
Le montant de l'aide à la formation prévue à l'article 8 du décret du 25 mars 2002 susvisé est fixé à 7,62 EUR par heure de formation.
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