Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 5, du code de procédure pénale
NOR : JUSD0230066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/JUSD0230066A/jo/article_2
Texte n°25