Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 5, du code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSD0230066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/10/JUSD0230066A/jo/texte

Texte n°25


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 15-1, 16, R. 15-19 et R. 15-20 ;
Vu la loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'OPJ au corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-11707 du 6 octobre 1997 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la logistique de la préfecture de police,
Arrêtent :


  • Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), l'article A. 34 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est modifié ainsi qu'il suit :
    Au « 2. Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci : », ajouter un troisième tiret ainsi libellé :
    « - le département des missions de police administrative et judiciaire de la direction de la logistique de la préfecture de police. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2002.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant

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