Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), l'article A. 34 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est modifié ainsi qu'il suit :
Au « 2. Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci : », ajouter un troisième tiret ainsi libellé :
« - le département des missions de police administrative et judiciaire de la direction de la logistique de la préfecture de police. »