Arrêté du 18 juin 2002 fixant certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur des terres mises en jachère à des fins principales non alimentaires

Version INITIALE

NOR : AGRP0201222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/AGRP0201222A/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.