Décret n° 2002-945 du 28 juin 2002 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MCCK0200494D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/MCCK0200494D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/2002-945/jo/texte

Texte n°31

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, modifié par les décrets n° 92-446 du 15 mai 1992, n° 96-776 du 2 septembre 1996 et n° 2001-618 du 12 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 23 février 1990 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au a du 3° du I, les mots : « cinq » et « dix » sont remplacés respectivement par les mots : « quatre » et « huit » ;
    II. - Il est inséré, après le c du 3° du I, un d ainsi rédigé :
    « d) Le Défenseur des enfants et deux membres suppléants désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition du Défenseur des enfants. »


  • Le présent décret est applicable à Mayotte.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent lors du prochain renouvellement de la commission de classification des oeuvres cinématographiques.


  • Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.


Fait à Paris, le 28 juin 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,6 Mo