Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 108 000 EUR. »
Arrêté du 21 juin 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
NOR : ECOP0200556A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/21/ECOP0200556A/jo/article_2
Texte n°18