Décret n° 2002-499 du 10 avril 2002 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : MESH0220095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/MESH0220095D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/10/2002-499/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.