Article 8
L'article 6 du décret du 8 mars 1977 et l'article 5 du décret du 7 septembre 1988 susvisés sont abrogés.
République
Française
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NOR : EQUR0200507D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/14/EQUR0200507D/jo/article_8
Texte n°22
L'article 6 du décret du 8 mars 1977 et l'article 5 du décret du 7 septembre 1988 susvisés sont abrogés.
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