Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0220161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/BUDF0220161D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/2002-1030/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.