Arrêté du 11 décembre 2001 portant règlement du pari mutuel sur les parties de pelote basque

Version INITIALE

NOR : MJSK0170063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/11/MJSK0170063A/jo/article_23

Texte n°28

Article 23


Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même « jumelé » unitaire gagnant ou placé, un enjeu total supérieur à deux cents fois l'enjeu minimum fixé pour ce mode de pari.
En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement ou le remboursement de leurs paris, en application de l'article 7 ci-dessus.