Arrêté du 11 décembre 2001 portant règlement du pari mutuel sur les parties de pelote basque

Version INITIALE

NOR : MJSK0170063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/11/MJSK0170063A/jo/article_27

Texte n°28

Article 27


Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même « triplet » unitaire, un enjeu total supérieur à cent fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire. En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement de leurs paris en application de l'article 7 du présent arrêté.