Arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) et des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

Version INITIALE

NOR : EQUA0200461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/EQUA0200461A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Les personnes qui bénéficient selon les conditions fixées aux paragraphes 4.2.1.1 et 6.2.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile susvisé de la possibilité d'obtenir un brevet et une licence de pilote privé avion ou une qualification de vol aux instruments avion jusqu'au 30 juin 2002 peuvent voir cette possibilité reportée au plus tard au 30 juin 2003 s'ils détiennent une attestation délivrée par l'organisme de formation les préparant à la formation correspondante établissant qu'ils sont inscrits en vue de cette formation au 30 juin 2002.