Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) et des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
NOR : EQUA0200461A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/EQUA0200461A/jo/article_3
Texte n°30