Arrêté du 23 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : SANG0222486A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/23/SANG0222486A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.