Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7112 e (1) « demande d'allocation d'éducation spéciale », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11498*02.
L'arrêté du 29 février 2000 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.