Article 41
Le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0200008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/JUSA0200008D/jo/article_41
Texte n°20
Le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature est abrogé.
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