Décret du 13 février 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/13/JUSA0200008D/jo/article_40

Texte n°20

Article 40


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.