Arrêté du 11 février 2002 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESH0220539A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/11/MESH0220539A/jo/texte

Texte n°19


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1, L. 6122-1 et L. 6122-2, L. 6122-9 et L. 6122-10, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 1989 fixant l'indice des besoins afférents à la chirurgie cardiaque ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1992 fixant l'indice de besoins en moyens d'hospitalisation pour la neurochirurgie ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé,
Arrêtent :


  • Le bilan de la carte sanitaire concernant l'activité de chirurgie cardiaque est établi comme il apparaît en annexe I.


  • Le bilan de la carte sanitaire concernant les lits de neurochirurgie est établi comme il apparaît en annexe II.


  • Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et dans les DDASS. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 avril 2002.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE CHIRURGIE CARDIAQUE
    Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 2002


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 39 du 15/02/2002 page 2978 à 2978




    A N N E X E I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE NEUROCHIRURGIE
    Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 2002


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 39 du 15/02/2002 page 2978 à 2978



Fait à Paris, le 11 février 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty


Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 13,2 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,2 Mo