Article 4
Le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires est fixé à 85 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/DEFP0201171A/jo/article_4
Texte n°41
Le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires est fixé à 85 EUR.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.