Arrêté du 14 février 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires

Version INITIALE

NOR : DEFP0201171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/DEFP0201171A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Les militaires non visés aux articles 1er et 2 peuvent percevoir une indemnité, divisible, pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, dans la limite de 7 taux journaliers pour une année civile entière de service.