Article 5
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires
NOR : DEFP0201171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/14/DEFP0201171A/jo/article_5
Texte n°41