Arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP0200329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ECOP0200329A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane exerce ses attributions auprès du directeur général des douanes et droits indirects, conformément aux dispositions des articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale.