Article 4
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane exerce ses attributions auprès du directeur général des douanes et droits indirects, conformément aux dispositions des articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/ECOP0200329A/jo/article_4
Texte n°23
Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane exerce ses attributions auprès du directeur général des douanes et droits indirects, conformément aux dispositions des articles R. 15-33-1 et suivants du code de procédure pénale.
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