Article 3
Au premier alinéa de l'article 14 du décret du 10 novembre 1999 susvisé, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.
Décret n° 2002-1149 du 10 septembre 2002 modifiant le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie
NOR : SANH0222752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/SANH0222752D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/2002-1149/jo/article_3
Texte n°20