Décret n° 2002-1149 du 10 septembre 2002 modifiant le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie

Version INITIALE

NOR : SANH0222752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/SANH0222752D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/10/2002-1149/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


L'article 13 du décret du 10 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« L'interne bénéficie d'un congé de maternité, d'adoption ou paternité d'une durée. »
(Le reste sans changement.)
II. - La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« Si, à l'expiration du congé de maternité, d'adoption ou de paternité, l'interne. »
(Le reste sans changement.)