Arrêté du 23 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0200190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/23/INTA0200190A/jo/article_2

Texte n°87

Article 2


Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.