Arrêté du 23 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0200190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/23/INTA0200190A/jo/article_1

Texte n°87

Article 1


Dès lors qu'ils exercent dans les services déconcentrés ou territoriaux du ministère de l'intérieur, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 103 du 03/05/2002 page 8144 à 8144



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 103 du 03/05/2002 page 8144 à 8144



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 103 du 03/05/2002 page 8144 à 8144