Arrêté du 29 mai 2002 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

Version INITIALE

NOR : DEVE0210210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/29/DEVE0210210A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'agence de l'eau parmi les agents contractuels ou les fonctionnaires de l'agence de l'eau qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.