Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 8 janvier 2002 susvisé, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Décret n° 2002-1340 du 8 novembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 et modifiant le code des postes et télécommunications
NOR : INDI0220228D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/8/INDI0220228D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/8/2002-1340/jo/article_4
Texte n°7