Décret du 8 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0202612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/8/MEND0202612D/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.