Décret du 8 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0202612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/8/MEND0202612D/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, de M. Eric Bernet et de M. Pierre Fallourd, délégation est donnée à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.