Décision n° 2002-117 du 5 mars 2002 mettant en demeure l'association Loire FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201117S

Texte n°146

Article 1


L'association Loire FM est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.