Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
Vu la décision n° 95-835 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision n° 2000-763 du 13 juin 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL SPA à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio SCOOP ;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 6 décembre 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure un distributeur de service de radiodiffusion sonore de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
Considérant qu'aux termes de la décision n° 95-835 reconduite susvisée, la valeur autorisée de la déviation de fréquence de la SARL SPA est de + ou - 75 kHz ;
Considérant que, par courrier en date du 12 février 2001, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL SPA à se conformer à ses obligations en matière d'excursion de fréquence ; qu'il ressort du procès-verbal susvisé que, malgré ce courrier, la SARL SPA continue à émettre avec une excursion de fréquence supérieure à 75 kHz,
Décide :