Arrêté du 15 avril 2002 modifiant l'arrêté du 25 avril 1994 portant institution de régies d'avances auprès des services du ministère de la défense placés auprès des ambassades de France aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne

Version INITIALE

NOR : DEFF0201538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/DEFF0201538A/jo/article_2

Texte n°64

Article 2


Les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé sont remplacées par les suivantes :
« Le montant maximum des avances à consentir à chaque régisseur est fixé à la contre-valeur en devises des sommes en euros ci-après :
- services de l'attaché de défense aux Etats-Unis d'Amérique : 60 980 EUR ;
- services de l'attaché de défense en Grande-Bretagne : 9 000 EUR.
Les avances sont versées aux régisseurs, en Grande-Bretagne, par le payeur général auprès de l'ambassade de France à Londres et, aux Etats-Unis d'Amérique, par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington. »
A l'alinéa suivant, les termes : « payeur près l'ambassade de France à Washington » sont remplacés par les termes : « trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington ».