Arrêté du 15 avril 2002 modifiant l'arrêté du 25 avril 1994 portant institution de régies d'avances auprès des services du ministère de la défense placés auprès des ambassades de France aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne

Version INITIALE

NOR : DEFF0201538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/DEFF0201538A/jo/article_1

Texte n°64

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement pouvant être réglées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 1 500 EUR pour les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. »