Décision du 15 mars 2002 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels

Version INITIALE

NOR : AGRD0201105S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/3/15/AGRD0201105S/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


La même délégation est donnée à raison de leurs attributions respectives en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice à :
Mme Laurence Lefebvre, chef du département des cadres ;
Mme Marie-Rose Harenger, chef du département des personnels administratifs et techniques ;
M. Yves Godey, chef du département des affaires communes,
pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.