Décision du 15 mars 2002 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles

Version INITIALE

NOR : AGRD0201106S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/3/15/AGRD0201106S/jo/texte

Texte n°39


Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu les articles R. 122-10 et R. 122-11 du code forestier ;
Vu la résolution n° 99-09 du conseil d'administration de l'Office national des forêts en date du 26 octobre 1999 ;
Vu l'instruction du 1er septembre 1999 portant organisation de la direction générale,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée à M. Michel Badre, directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier.


  • La même délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Jacques Descargues, secrétaire général ;
    Mme Catherine Dessein, directrice des ressources humaines ;
    M. Jacques Liagre, chef du département juridique,
    à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées, et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 5 000 EUR.


  • Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer les mémoires en réponse et en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires et à l'effet de signer tous actes ou décisions conservatoires des droits de l'Office national des forêts, notamment pour éviter la forclusion des actes ou des actions en matière contentieuse, à M. Yves Godey, chef du département des affaires communes.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2002.


B. Goury

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