Décision du 15 mars 2002 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels

Version INITIALE

NOR : AGRD0201105S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/3/15/AGRD0201105S/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Catherine Dessein, directrice des ressources humaines, pour signer tous actes ou décisions concernant la gestion des personnels, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général.