Arrêté du 30 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du temps de travail des personnels de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0201163A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/30/DEFT0201163A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.