Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 30 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du temps de travail des personnels de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
NOR : DEFT0201163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/30/DEFT0201163A/jo/article_4
Texte n°24