Article 5
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les missions économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0100891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ECOP0100891D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-772/jo/article_5
Texte n°18
Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les missions économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.
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