Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0100891D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ECOP0100891D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-772/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Les attachés douaniers et fiscaux en fonction à l'étranger sont intégrés dans les missions économiques. Ils restent tenus aux obligations spécifiques liées à leurs attributions.