Article 6
Les agents des services déconcentrés du Trésor public à l'étranger mentionnés dans le décret du 7 décembre 1966 susvisé ne relèvent pas des missions économiques.
Décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0100891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/ECOP0100891D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-772/jo/article_6
Texte n°18