Tribunal d'instance de Douai
Régisseur titulaire : Mme Screve (Marie-Christine), épouse Chapron, adjoint administratif principal de 2e classe.
Régisseur suppléant : Mme Mortelette (Roselyne), épouse Loyez, greffier du troisième grade.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9610333A
Tribunal d'instance de Douai
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