B. - La situation de l'élu se trouve régularisée ipso facto

sans intervention des services déconcentrés du Trésor

Lorsqu'une erreur est constatée après le 31 décembre de l'année de perception des indemnités et que l'élu a choisi ou va choisir avant le 1er mars de porter ses indemnités de fonction sur sa déclaration de revenus dans le cadre de l'option ex post, la retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par l'élu pour son montant majoré de l'erreur de liquidation.
L'excédent éventuel sera restitué à l'élu automatiquement après émission de l'avis d'imposition comme dans le cas prévu au I-B dans le cadre de l'option ex post.