II. - Les modalités de remboursement en cas de trop-perçu

A. - La situation de l'élu est régularisée

par les services déconcentrés du Trésor

Cette procédure est utilisée :
1. Lorsque le trop-perçu est constaté avant le 31 décembre de l'année de perception des indemnités ;
2. Lorsque le trop-perçu est constaté après le 31 décembre de l'année de perception des indemnités et que l'élu conserve l'imposition de ses indemnités par la voie de la retenue à la source.
La demande de remboursement est adressée par l'élu au service < < recouvrement > > de la trésorerie générale du département concerné.
Cette demande précise le motif du reversement, le montant à rembourser et est accompagnée des pièces justifiant le motif.
1.1. Le remboursement est effectué dans l'exercice budgétaire au cours duquel la retenue a été comptabilisée au budget de l'Etat.

La trésorerie générale constate un excédent de versement par crédit

négatif au compte 901.000 < < Budget général, recettes, produit des impôts directs et taxes assimilées-année courante > >, spécification 3.02 < < Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu recouvrées par les comptables du Trésor > >.

Le montant du reversement est porté en réduction des recettes mensuelles

sur le relevé récapitulatif transmis aux services fiscaux, cette réduction est justifiée par la demande de l'élu, appuyée des pièces justificatives transmises.

L'excédent de versement est remboursé dans les conditions habituelles.

1.2. Le remboursement est effectué après la clôture de l'exercice budgétaire au cours duquel la retenue a été comptabilisée au budget de l'Etat.

Dans ce cas, l'élu devra également fournir une attestation sur l'honneur

qu'il n'a pas exercé ou qu'il n'exercera pas l'option ex post d'imposition de ses indemnités selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

Cette attestation doit mentionner les nom, prénom, date et lieu de

naissance de l'élu ainsi que l'adresse de son domicile fiscal.

Au vu de la demande et de l'attestation sur l'honneur, la trésorerie

générale procède à la restitution des sommes indûment perçues, dans les conditions fixées par l'instruction du 4 août 1967.

La dépense est constatée au débit du compte 900.00 < < Budget général,

dépenses payables sans ordonnancement, dépenses ordinaires des services civils > >, chapitre 15.01 < < Dégrèvements, remises et annulations,
remboursements et restitutions sur contributions directes recouvrées par la comptabilité publique > >, paragraphe 20 < < Restitutions relatives à des retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers > >.

L'attestation sur l'honneur ainsi que le document retraçant les

remboursements qui auront été effectués seront adressés par la trésorerie générale aux directions des services fiscaux territorialement compétentes.

Celles-ci devront vérifier, dans le cadre normal du contrôle sur pièces

des dossiers des élus locaux qui auront produit une telle attestation, que les intéressés n'ont pas effectivement opté pour l'imposition de leurs indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Si, en dépit de l'attestation, l'option a malgré tout été exercée, un

appel du remboursement indu devra être notifié.

Enfin, je vous rappelle que, lorsqu'un comptable constate une erreur ou

en est informé avant d'avoir transféré les montants prélevés à la trésorerie générale, il peut immédiatement procéder à la restitution du trop-perçu à l'élu en mouvementant le compte 431. Les comptes de cotisations sociales et de retraite concernés sont régularisés à due concurrence.

Dans ce cas, il informe sans délai l'ordonnateur qui a procédé à la

liquidation de la retenue à la source de la régularisation effectuée.