III. - Cas particulier de l'option ex ante

exercée en cours d'année par les nouveaux élus

Au titre des années où ont lieu des élections (municipales, cantonales ou régionales), les titulaires de mandats locaux nouvellement élus sont généralement autorisés à exercer l'option ex ante pour l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, à modifier une telle option en cours d'année si elle a déjà été exercée au titre de mandats locaux antérieurement détenus (1).
Cette situation s'est par exemple présentée en 1995 pour les élections municipales, et les nouveaux élus municipaux ont pu opter à l'impôt sur le revenu avant le 15 octobre 1995.
S'agissant d'une option ex ante, cette option, lorsqu'elle est exercée,
avant la date limite portée à la connaissance des élus par les services préfectoraux, par des élus locaux déjà titulaires d'un ou plusieurs autres mandats locaux, a pour effet de placer les intéressés dans la situation qui aurait été la leur si l'option avait été exercée pour l'ensemble de leurs autres mandats électifs locaux avant le 1er janvier de l'année considérée.
Dès lors, le montant de la retenue à la source déjà acquitté au titre des indemnités afférentes à ces autres mandats doit faire l'objet d'un remboursement comme il est prévu au II-A, 1.1, par les services déconcentrés du Trésor.
Les élus qui n'ont pas exercé l'option ex ante en cours d'année conservent bien entendu la possibilité d'exercer l'option ex post au moment du dépôt,
avant le 1er mars de l'année suivante, de la déclaration d'ensemble de leurs revenus.
Toute difficulté qui serait rencontrée dans la mise en oeuvre de cette circulaire doit être signalée :
- aux bureaux C 2 et D 3 de la direction de la comptabilité publique ;
- aux bureaux III B-1 et IV A-1 de la direction générale des impôts ;
- au bureau C 1 du service de la législation fiscale ;
- au bureau FP 1 de la direction générale des collectivités locales.