Décret du 13 juillet 1995 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

Tribunal de grande instance du Havre


Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Geneviève Touvier,
épouse Heems, vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre, du second grade (poste créé).
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du Havre, du premier grade, premier groupe: Mme Fabienne Etancelin, épouse Pons, vice-président audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du Havre, du second grade (poste créé).