Art. 25. - A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 17 août 1977 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant:
< < Sans préjudice des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, les dispositions fixées aux articles 1er bis, 2, 4 bis (alinéas 1 et 2) et 6 (I et II) du présent décret s'appliquent également aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont visés à l'article L. 235-18 du code du travail. > >

CHAPITRE IV

Modifications du décret no 86-269 du 13 février 1986